Conditions générales de prestation de services pour partenaires

1. Définitions

Dans les présentes CGP, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Plateforme » : l'ensemble des sites, applications mobiles et API exploités par Stayinto permettant aux Voyageurs de rechercher et de réserver les Prestations proposées par les Partenaires.
« Extranet » : l'espace privé partner.opidun.com mis à la disposition des Partenaires pour gérer leur compte, leurs établissements, leurs tarifs et leurs réservations.
« Voyageur » : la personne physique ou morale qui effectue une réservation via la Plateforme.
« Prestation » : tout hébergement, expérience, service ou produit proposé à la réservation par le Partenaire via la Plateforme.
« Réservation » : toute commande de Prestation validée par un Voyageur via la Plateforme et confirmée au Partenaire.
« Commission » : la rémunération due par le Partenaire à Stayinto en contrepartie des services de mise en relation, telle que définie dans les Conditions tarifaires.
« Contenus du Partenaire » : tous les éléments (textes, photos,
prix, disponibilités, descriptifs, conditions d'annulation) mis en ligne par le Partenaire ou en son nom.

2. Objet

Les CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stayinto :

fournit au Partenaire un accès à la Plateforme et à l'Extranet pour exposer ses Prestations à un public de Voyageurs ;
distribue les Prestations du Partenaire en mettant en avant ses offres dans les résultats de recherche, sur des pages éditoriales et, le cas échéant, dans des campagnes marketing ;
collecte les Réservations effectuées par les Voyageurs et transmet au Partenaire les informations nécessaires à leur exécution ;
encaisse ou n'encaisse pas les sommes dues par les Voyageurs, selon le mode opératoire choisi (voir section 6) ;
fournit un Service Client et des outils analytiques.

Stayinto agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6‑I‑2 de la LCEN et ne contracte jamais en son nom propre le service touristique objet de la Prestation : le contrat d'hébergement, d'expérience ou de service est conclu directement entre le Voyageur et le Partenaire.

3. Inscription, compte et engagement de durée

3.1. Création du compte

L'inscription est ouverte aux personnes morales et physiques majeures exerçant une activité économique régulièrement déclarée. Le Partenaire fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

raison sociale, forme juridique, numéro d'immatriculation,
adresse du siège, RIB / IBAN,
coordonnées d'un contact opérationnel et d'un contact financier,
justificatifs d'autorisation locale (classement, licence, permis d'exploiter, etc.).

Stayinto se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte si les informations fournies sont incomplètes, erronées, ou si l'activité du Partenaire contrevient aux présentes CGP, à notre Code de conduite des fournisseurs ou à la réglementation applicable.

3.2. Durée

Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la première mise en ligne d'une Prestation. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, sans préjudice de la liquidation des Réservations en cours (voir section 13).

3.3. Sécurité du compte

Le Partenaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. L'activation de l'authentification à double facteur (2FA) est obligatoire pour les comptes administrateurs. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à [email protected].

4. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

fournir des Contenus exacts, à jour, conformes à la réalité et respectueux des droits des tiers (en particulier : photographies pour lesquelles il dispose des droits, descriptifs non trompeurs au sens de l'article L121‑1 du Code de la consommation) ;
garantir la disponibilité annoncée et honorer chaque Réservation confirmée ;
respecter les prix affichés au moment de la Réservation (voir section 5 sur la parité tarifaire) ;
respecter les conditions d'annulation publiées et permettre au Voyageur d'exercer ses droits ;
répondre dans les meilleurs délais aux demandes du Voyageur via la messagerie de la Plateforme (objectif : sous 24 heures) ;
respecter le droit de la consommation, le droit du tourisme et, le cas échéant, les règles locales (taxe de séjour, registre des nuitées, classement, sécurité incendie, accessibilité PMR…) ;
respecter la réglementation sur la protection des données personnelles des Voyageurs (RGPD), notre Charte partenaires et l'annexe Sous‑traitance prévue à la section 11 ;
respecter notre Code de conduite des fournisseurs, y compris en matière sociale, environnementale et anti‑corruption ;
ne pas contourner la Plateforme : tout détournement actif d'un Voyageur ayant initié sa demande sur https://stayinto.com pour le convaincre de réserver hors plateforme constitue un manquement contractuel ;
souscrire et maintenir des polices d'assurance adaptées à son activité (responsabilité civile professionnelle, multirisque établissement…).

4.1. Contenus interdits

Sont strictement interdits les Contenus :

mensongers, trompeurs ou diffamatoires,
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers,
à caractère discriminatoire, haineux, pornographique, illégal,
mentionnant un canal de réservation alternatif ou des coordonnées de contact direct dans le but de contourner la Plateforme.

Stayinto se réserve le droit de modérer, masquer ou retirer sans préavis tout Contenu non conforme.

5. Tarifs, parité et offres

5.1. Liberté tarifaire

Le Partenaire fixe librement ses prix de vente publics et ses conditions tarifaires. Stayinto ne participe pas à la fixation du prix payé par le Voyageur, sous réserve des dispositifs optionnels d'optimisation (voir 5.3).

5.2. Parité tarifaire

Sauf engagement contractuel spécifique distinct (par exemple un programme « Best Price »), Stayinto n'impose pas de clause de parité tarifaire : le Partenaire reste libre d'afficher des tarifs différents sur d'autres canaux, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales et aux législations nationales (notamment françaises sur la loi Macron).

5.3. Offres promotionnelles

Le Partenaire peut activer des promotions ou rejoindre des programmes spéciaux (early booker, last minute, Genius équivalent, Mobile Rate, etc.). Chaque programme est régi par des conditions particulières affichées dans l'Extranet, que le Partenaire accepte expressément en y adhérant.

6. Réservations et flux financiers

6.1. Confirmation

Une Réservation est réputée fermement conclue entre le Voyageur et le Partenaire dès qu'elle est confirmée dans l'Extranet ou par e‑mail. Le Partenaire s'engage à honorer cette Réservation aux conditions correspondantes.

6.2. Modes de paiement

Selon la configuration de l'établissement et de la Réservation, deux modes opératoires sont possibles :

Paiement à l'établissement : le Voyageur règle directement le Partenaire ; Stayinto n'encaisse aucune somme et facture seulement la Commission au Partenaire.
Paiement en ligne (« Online Payments ») : Stayinto

ou son prestataire de paiement encaisse les sommes dues par le Voyageur, les conserve sur un compte de cantonnement et reverse au Partenaire le net commercial (montant brut de la Réservation déduction faite de la Commission, des taxes éventuellement collectées, des montants remboursés ou contestés).

6.3. Reversement

Sauf stipulation contraire, les reversements aux Partenaires interviennent sous 15 jours ouvrés après la fin du séjour, par virement sur le RIB référencé. Le Partenaire est seul responsable de la conformité fiscale (TVA, taxe de séjour) du reversement reçu.

6.4. No‑show, annulations et litiges

Les conditions d'annulation et de no‑show publiées par le Partenaire s'appliquent. En cas de litige, Stayinto se réserve la possibilité, après instruction, de procéder à un remboursement discrétionnaire au Voyageur lorsque les preuves démontrent un manquement grave du Partenaire (insalubrité, non‑disponibilité, prestation substantiellement différente). Le montant correspondant est alors imputé sur les reversements à venir.

7. Commissions et facturation

7.1. Taux

Le taux de Commission applicable figure dans le Bon de commande ou dans les Conditions tarifaires en vigueur, accessibles depuis l'Extranet. Toute évolution est notifiée au Partenaire avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours), accompagnée d'un droit de résiliation aux conditions de la section 13.

7.2. Émission des factures

Stayinto émet les factures de Commission mensuellement. Elles sont disponibles au format PDF dans l'Extranet et adressées par e‑mail au contact financier du Partenaire.

7.3. Délai de paiement

Les factures de Commission sont payables à 30 jours fin de mois, par virement, sauf compensation prévue à la section 6.2. En cas de retard, des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10 du Code de commerce) seront appliquées de plein droit.

8. Avis et notation

Les Voyageurs peuvent noter et laisser un avis après leur séjour.

Stayinto modère les avis pour s'assurer qu'ils

respectent notre charte (pas de contenu illégal, diffamatoire ou hors sujet).

Le Partenaire dispose d'un droit de réponse publié à côté de l'avis.
Stayinto se réserve la possibilité de retirer un

avis manifestement frauduleux ou non conforme à notre charte, sur saisine motivée.

Les avis ne sont jamais modifiés ni supprimés sur simple demande commerciale du Partenaire, conformément aux exigences du règlement européen P2B (2019/1150) et au décret français sur la transparence des avis en ligne.

9. Service Client et qualité

Stayinto assure un Service Client multilingue pour les Voyageurs. Le Partenaire s'engage à coopérer avec le Service Client et à fournir, dans un délai raisonnable, les informations nécessaires au traitement des demandes.

Les indicateurs de qualité (taux de no‑show partenaire, taux de litiges, réactivité…) sont communiqués au Partenaire dans l'Extranet. En cas d'écart significatif et persistant aux standards de la Plateforme, Stayinto pourra mettre en place un plan de remédiation ou, à défaut, suspendre la mise en avant de l'établissement.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Sur les Contenus du Partenaire

Le Partenaire conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à Opidun et à ses sous‑traitants une licence non‑exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous‑licenciable, pour la durée du contrat et 12 mois après sa résiliation, aux fins de distribuer, traduire, redimensionner et adapter ces Contenus dans la Plateforme et tout support de communication associé (newsletters, réseaux sociaux, partenariats média, etc.).

10.2. Sur la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, bases de données, interfaces, marques, logos, contenus rédactionnels) sont la propriété exclusive de OPIDUN ou de ses concédants. Aucune cession, licence ou droit d'exploitation autre que ceux strictement nécessaires à l'usage de la Plateforme n'est accordé au Partenaire.

11. 11. Données personnelles et sous‑traitance

Pour l'exécution des Réservations, Stayinto et le Partenaire se transmettent des données personnelles de Voyageurs. Selon les flux concernés, l'une ou l'autre des Parties agit en qualité de responsable de traitement ou de sous‑traitant. Une annexe Sous‑traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexée aux présentes CGP et fait partie intégrante du contrat.

Chaque Partie s'engage à :

ne traiter les données que pour les **finalités strictement

nécessaires** à l'exécution de la Réservation,

mettre en place les mesures de sécurité appropriées,
notifier l'autre Partie de toute violation de données dans les

meilleurs délais,

supprimer ou anonymiser les données aux durées maximales prévues

par la Charte partenaires.

Le détail figure dans la Charte de confidentialité partenaires.

12. 12. Responsabilité

12.1. 12.1 Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable des Prestations qu'il vend aux Voyageurs : qualité de l'hébergement, sécurité, conformité réglementaire, exécution effective. Il garantit Stayinto contre toute réclamation d'un Voyageur ou d'un tiers liée à la Prestation.

12.2. 12.2 Responsabilité de Stayinto

Stayinto fournit la Plateforme « dans l'état » en faisant ses meilleurs efforts pour assurer sa disponibilité et son bon fonctionnement. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, par sinistre et par année contractuelle, au montant HT des Commissions effectivement facturées au Partenaire sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou perte de chance.

12.3. 12.3 Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, acte d'autorité publique, attaque cyber massive…), sous réserve d'en notifier l'autre Partie sans délai et de mettre en œuvre les mesures d'atténuation raisonnables.

13. 13. Durée, suspension et résiliation

13.1. 13.1 Résiliation pour convenance

Chaque Partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (e‑mail au contact contractuel ou courrier recommandé).

13.2. 13.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave (non‑respect des CGP, non‑paiement, fraude, atteinte à la réputation de la Plateforme, manquement au Code de conduite), la Partie victime peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. En cas de manquement particulièrement grave (fraude avérée, atteinte à la sécurité des Voyageurs, violation du RGPD), la résiliation peut être immédiate.

13.3. 13.3 Suspension

Stayinto se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la mise en avant ou de l'accès à l'Extranet à titre conservatoire, dans les cas suivants :

soupçons sérieux de fraude,
non‑paiement,
atteinte grave à la sécurité des Voyageurs,
demande d'une autorité publique,
nécessité de maintenance technique d'urgence.

La suspension est notifiée au Partenaire dans les meilleurs délais et ne peut excéder une durée raisonnablement nécessaire à la résolution du problème.

13.4. 13.4 Conséquences

À l'issue du contrat :

les Réservations confirmées doivent être honorées par le Partenaire

jusqu'à leur terme,

Stayinto procède à la liquidation financière des

Commissions et reversements,

les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle

(10.1) et de protection des données (11) survivent pour la durée prévue à chaque clause.

14. Médiation, droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont régies par le droit français.

Les Parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours à compter de la première notification écrite de différend, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire (notamment règles applicables aux relations B2B asymétriques).

Conformément au règlement P2B (UE) 2019/1150, le Partenaire peut également saisir un médiateur indépendant désigné par Stayinto, dont les coordonnées sont publiées dans l'Extranet.

15. Modifications des CGP

Stayinto peut modifier les présentes CGP pour tenir compte d'évolutions juridiques, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire peut, dans ce délai, résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions ; à défaut, leur acceptation tacite est réputée acquise.

16. Divers

Indépendance des Parties : aucune des présentes CGP ne crée de société, mandat, agence ou franchise. Chaque Partie agit en son nom et pour son compte.

Cession : le Partenaire ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de Stayinto. Stayinto peut céder librement le contrat à toute société du groupe ou en cas de fusion / acquisition.

Notifications : sauf stipulation contraire, les notifications prévues par les CGP sont valablement effectuées par e‑mail à l'adresse enregistrée dans l'Extranet.

Nullité partielle : si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Tolérance : aucune tolérance, même répétée, ne pourra valoir renonciation à un droit.

17. Nous contacter

Service partenaires (commercial) : [email protected]
Service juridique : [email protected]
Service Client : [email protected]
DPO : [email protected]
Adresse postale : OPIDUN —

11 rue de Magdebourg, 75016 Paris, France

Téléphone : {{ company.contact.phone }}